VERDICT

TRIBUNAL PERMANENT DES PEUPLES

 

Fondateur : LELIO BASSO (ITALIE)

Président :
PHILIPPE TEXIER (FRANCE)

Vice-présidents :
LUIZA ERUNDINA DE SOUSA (BRÉSIL)
JAVIER GIRALDO MORENO (COLOMBIE)
HELEN JARVIS (AUSTRALIE)
NELLO ROSSI (ITALIE)

Secrétaire général :
GIANNI TOGNONI (ITALIE)

 

Session sur

Des allégations de violations du droit international et du droit humanitaire international par la République de Turquie et ses responsables à l’encontre du peuple kurde et de ses organisations

(Paris, 15-16 Mars 2018)

 

JUGEMENT

Secrétariat général :
VIA DELLA DOGANA VECCHIA 5 – 00186 ROME – TEL: 0039 0668801468
E-mail: ppt@permanentpeoplestribunal.org
www.permanentpeoplestribunal.org

 

 

I. INTRODUCTION

La demande formelle de considérer les éléments de preuve factuels et la qualification criminelle du grave conflit entre l’État turc et le peuple kurde a été soumise à l’attention du TPP en juillet 2017, avec une indication précise du cadre à prendre en compte pour mettre en oeuvre la procédure:

a) une attention particulière à la période et aux événements les plus récents, tout en prenant en considération comme fondement un arrière-plan historique et géopolitique plus vaste ;

b) la qualification des faits inclus dans les preuves à soumettre officiellement au TPP pour caractériser la gravité du conflit et les responsabilités respectives considérées tant pour les violations systématiques des droits fondamentaux individuels et collectifs du peuple kurde, que pour le déni de son droit à l’autodétermination;

c) l’évaluation et la qualification juridique des responsabilités des acteurs principaux dans le conflit, conformément aux principes, aux dispositions contraignantes et aux instruments du droit international.

Conformément au cadre défini par son statut, le secrétariat du TPP a activé les procédures de vérification du contenu de la demande, aussi bien que de la qualité des auteurs de la saisine, pour évaluer si la demande pourrait être considérée comme relevant de la compétence du TPP, et si elle entrait dans le cadre plus large de la Charte du même TPP, à savoir la Déclaration universelle des droits des peuples (Alger, 1976), et à sa jurisprudence correspondant à plus de 40 cas précédemment jugés.

Après la déclaration de recevabilité de la saisine par la Présidence du TPP, le Secrétariat a commencé la période d’instruction pour recueillir la documentation la plus complète et la plus pertinente en vue des auditions publiques, susceptible de soutenir l’acte formel d’accusation (http://tribunal-turkey-kurds.org/index.php/in/)  à soumettre en temps utile au Tribunal et à notifier préalablement aux parties intéressées.

Selon le statut du TPP, l’ouverture de la procédure et l’acte final d’accusation ont été notifiés par courrier recommandé à l’ambassade de la partie accusée à Paris, accompagné de la demande d’exercer, selon la modalité de son choix, son droit à la défense (Annexe 1). Les auditions publiques des rapports, des témoins et des experts inclues dans l’ordre du jour de la session du TPP (voir l’Annexe 2 pour le programme) ont été tenues pendant deux journées entières à la Bourse du Travail de Paris, du 15 au 16 mars 2018.

Le panel a réuni 7 juges internationaux : en ordre alphabétique :

Teresa Almeida CRAVO

Professeur assistante en relations internationales à la faculté d’économie de l’Université de Coimbra et chercheur au Centre d’études sociales. Elle est actuellement co-coordinatrice à l’Université de Coimbra du programme de doctorat Démocratie au XXIe siècle et coordinatrice du Master en relations internationales – Paix, sécurité et développement, tous deux. Elle est titulaire d’un doctorat du Département de politique et d’études internationales de l’Université de Cambridge. Au cours des dernières années, Teresa a été Visiting Fellow à l’Université de Westminster, au Royaume-Uni, à l’Université de Monash, en Australie, et Postdoctoral Fellow, puis associée au Belfer Center for science and international affair, à la John F. Kennedy School of Government à l’Université Harvard. Ses intérêts de recherche comprennent la paix et les conflits, la sécurité et le développement, l’interventionnisme et la politique étrangère, en particulier dans le contexte lusophone.

Madjid BENCHIKH

Professeur émérite de l’Université de Cergy-Pontoise (Paris-Val d’Oise) où il a également dirigé le Cours de Doctorat de Droit et de Sciences Humaines. Il était doyen et président du conseil scientifique de la faculté de droit d’Alger. Il a coordonné la création de la section d’Amnesty International en Algérie dont il a été le premier président. Membre fondateur du Tribunal Permanent des Peuples, il a enseigné dans plusieurs universités en Algérie et en Europe et a publié plusieurs livres dont « Droit public international » (Editions Casbah 2016, Alger). Il a été animateur de diverses initiatives de luttes pour dénoncer les violations des libertés démocratiques et des droits humains en Algérie et dans d’autres pays.

Luciana CASTELLINA

Journaliste et écrivaine, elle a été l’une des représentantes du Parti communiste italien et du Parti de l’unité pour le communisme, pour plusieurs législatures du Parlement italien et plusieurs fois membre du Parlement européen. Ancienne vice-présidente de la Commission européenne sur l’Amérique latine et centrale, elle est présidente honoraire de l’association Arci et membre du Tribunal permanent des peuples.

Domenico GALLO

Magistrat, il siège à la Cour de Cassation depuis 2007, assumant récemment le rôle de président de la Chambre. Il a été élu sénateur en 1994. Il a participé activement à la vie associative et aux mouvements de la société civile actifs sur le thème de la paix et de la défense des droits humains. Il a édité de nombreuses publications sur des questions liées aux questions institutionnelles et aux droits de la personne. En 2013, il a publié « Da sudditi a cittadini il percorso della democrazia » (Ega). Il collabore avec les journaux Il Manifesto et Il fatto quotidiano.

Denis HALLIDAY

Il a été Humanitarian coordinator des Nations Unies en Iraq du 1er septembre 1997 jusqu’en 1998. Il était auparavant Représentant résident adjoint des Nations Unies du Programme de développement à Singapour. Il est titulaire d’une maîtrise en Économie, géographie et administration publique du Trinity College de Dublin. Après une carrière de 34 ans aux Nations Unies, où il avait atteint le niveau de secrétaire général adjoint, Halliday a démissionné en 1998 sur les sanctions de l’ONU qui coupaient les approvisionnements alimentaires à l’Irak, les qualifiant de « génocidaires ». Lauréat du Prix International de la Paix de Gandhi, il est membre du Tribunal Permanent des Peuples.

Norman PAECH

Professeur émérite à l’Université de Hambourg, ancien membre du Parlement allemand et expert en droit international. Il a commencé sa carrière au ministère fédéral de la Coopération économique à Bonn. Il a poursuivi sa carrière de chercheur au Centre de recherche de la Fédération des scientifiques allemands à Hambourg. En 1975, il est devenu professeur de sciences politiques à l’Université de Hambourg et a ensuite enseigné le droit public d’économie et de politique dans la même Université. Il a été le rédacteur en chef de la revue juridique et politique trimestrielle Démocratie et droit et est membre du Conseil consultatif scientifique d’ATTAC, IALANA et IPPNW.

Philippe TEXIER

Président du Tribunal Permanent des Peuples. Juge honoraire à la Cour de Cassation de France. Il a été membre du Comité des Nations Unie pour les Droits économiques, sociaux et culturels dans le Haut Commissariat pour les Droits humains des Nations Unies de 1987 a 2008, et Président du même Comité pour les années 2008-2009. Il était directeur de la Division de Droits Humains de ONUSAL (Mission de Nations Unies au El Salvador) pour les années 1991-1992, et expert indépendant de la Commission pour les Droits Humains à Haïti de 1988 à 1990.

Le Secrétariat général est composé de Gianni TOGNONI et Simona Fraudatario.

 

II. UNE BRÈVE NOTE HISTORIQUE ET GÉOPOLITIQUE

Selon le cadre prédéfini, cette session du TPP s’est concentrée essentiellement sur la période la plus récente du conflit du peuple kurde avec la Turquie, et sur l’analyse et l’évaluation des violations des droits fondamentaux reconnus par les conventions internationales adoptées depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale.

Deux remarques évidentes fondamentales sont, cependant, nécessaires pour mieux interpréter et qualifier la signification des faits qui ont été soumis au TPP, et qui sont l’objet exclusif de sa délibération et de ses recommandations.

Premièrement, la racine bien connue – cependant souvent oubliée ou considérée comme irréversible – de la situation actuelle de dispersion du peuple kurde et de la violation de son droit à l’autodétermination remonte aux décisions prises par les pays vainqueurs à l’issue de la Première Guerre Mondiale. Les frontières des États ayant composé l’Empire Ottoman démantelé ont été tracées sans offrir au peuple kurde la moindre possibilité d’exprimer, de façon institutionnelle et politique, la grande complexité de son identité ethnique, religieuse, historique et culturelle.

Le cadre politique qui en est résulté et sa manifestation concrète ont contribué à l’instabilité de la région entière jusqu’à présent, et ont eu des conséquences particulièrement dramatiques pour le peuple kurde, qui a été divisé et dispersé pour former des minorités dans divers États très différents, et qui s’est vu refuser toute forme d’autonomie.

Cette décision historique arbitraire, dictée à l’époque par les intérêts des acteurs politiques et économiques impliqués dans l’exploitation des énormes ressources pétrolières de la région, a mené enfin à l’obtention d’une souveraineté sur des régions peu habitées, et au déni de toute forme d’autonomie sur les régions plus intensément peuplées et riches d’une identité antique, telles que celles du Kurdistan. Les conséquences dramatiques de cette violation initiale sont très largement connues.

Deuxièmement, même si ce n’est manifestement pas la tâche ni la compétence de ce Tribunal de rentrer dans le débat de savoir comment mesurer l’impact de cette décision historique – il appartient, en effet, aux peuples et aux sujets de droit de retrouver leur rôle de protagoniste -, il est tout aussi clair qu’une bonne compréhension du conflit interne, examiné par la présente Session, entre le peuple kurde et l’actuel État turc ne serait pas possible sans le rappel de cette mémoire historique .

C’est donc en gardant à l’esprit ce passé historique et géopolitique, et en reconnaissant ses conséquences actuelles, devenues plus tragiques en raison de la stratégie de domination de la Turquie dans la région (avec des implications directes pour la population kurde de Syrie), que cette Session du TPP apprécie et juge les preuves produites, et formule ses recommandations pour un avenir plus pacifique et plus juste.

 

III. EXPOSÉ DES FAITS

Le rapport entre la République de Turquie, ses forces militaires et le peuple Kurde a une histoire longue et chargée. Cependant, étant donnés l’étendue et le nombre de violations commises pendant une aussi longue période de temps, s’étendant sur plusieurs décennies, les Procureurs, qui ont porté l’accusation devant le Tribunal permanent des peuples (TPP), Jan Fermon et Sara Montinaro, lui ont demandé de se concentrer uniquement sur :

(1) les crimes de guerre commis durant la période comprise entre les 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017, dans plusieurs villes d’Anatolie du Sud-Est dont les habitants étaient majoritairement kurdes ;

(2) les crimes d’État, tels que attentats à la bombe, assassinats ou enlèvements, commis depuis 2003, en Turquie et à l’étranger, contre des représentants du mouvement kurde, leurs organes de presse et leurs institutions.

L’accusation a demandé au TPP de considérer la République de Turquie, en tant que sujet de droit international public, responsable au premier chef desdits crimes. La justification de cette demande se trouve dans l’allégation selon laquelle divers organismes étatiques turcs se sont livrés de manière concertée, pendant de longues périodes, à la commission de crimes contre les Kurdes dans un but criminel commun. Ainsi, les responsables actuels perpétuent une pratique récurrente et de longue date des organes d’État qu’ils incarnent, qui s’est prolongée dans plusieurs administrations de différentes orientations politiques ou religieuses. L’imputation desdits crimes seulement à des individus particuliers serait une négation de la continuité de ces pratiques à travers le temps et l’espace, et, en conséquence, ne correspondrait pas à la réalité.

En outre, le refus de la part de l’État turc de permettre que des enquêtes indépendantes soient menées sur ces allégations et de collaborer à l’identification des responsables directs, empêche d’établir une responsabilité criminelle individuelle, au-delà des deux personnes visées par l’Accusation comme responsables desdits crimes : le Président Recep Tayyip Erdogan et le Général Adem Huduti.

Le Président Erdogan est accusé de chercher l’affrontement avec la communauté Kurde, tout en attisant des tendances nationalistes et chauvines dans la société turque et en stigmatisant les Kurdes en les accusant indistinctement de « terroristes », conditionnant ainsi l’appareil de sécurité de l’État pour l’inciter à employer une force extrême et une violence disproportionnée dans ses opérations, et pour renforcer et légitimer ses actions.

Le Général Huduti, à la tête de la deuxième armée turque et architecte principal des opérations militaires sur les frontières avec la Syrie et l’Irak, est accusé d’avoir dirigé les opérations militaires contre les Kurdes dans les villes anatoliennes du sud-est, entre le 1er janvier 2015 et le 15 juillet 2016, qui ont entrainé d’importantes pertes civiles, la destruction massive d’infrastructures civiles, et notamment la dévastation de quartiers entiers et de monuments historiques et culturels séculaires.

L’Accusation a déclaré que tous les événements et faits présentés trouvent leur origine dans le déni par la République de Turquie du droit du peuple kurde à l’autodétermination à l’intérieur de l’État. Elle note que les Kurdes ont été systématiquement exclus du processus décisionnel économique et politique, que leur culture et leur langue ont été interdites d’usage en public, et que leurs partis politiques, médias, journalistes et militants ont été ciblés. Et elle a fait valoir que ce déni systématique de la présence kurde a conduit au conflit armé entre l’État et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PPK), ce qui a constitué la cause directe de la confrontation violente dans les villes kurdes d’Anatolie du Sud-Est et des crimes commis contre les Kurdes, à l’intérieur et à l’extérieur de la Turquie. L’Accusation a donc demandé que le TPP établisse que la cause première des preuves présentées de crimes de guerre et de crimes d’État a été le déni du droit à l’autodétermination du peuple kurde.

Le TPP a été choisi pour examiner les charges retenues par l’Accusation en l’absence d’autres instruments offrant un remède effectif. De nombreux cas ont été présentés à la Cour européenne des Droits de l’Homme sans que la Turquie ait répondu de manière significative ; d’autres ont été bloqués par la nécessité d’épuiser les recours judiciaires internes exigés par la Cour européenne et par le manque de coopération de la part des autorités turques ; la Turquie n’a pas signé le Statut de Rome et on ne peut réellement attendre que le Conseil de Sécurité de l’ONU défère la situation des Kurdes devant la Cour Pénale Internationale. En outre, en stigmatisant la lutte armée kurde en tant que « terrorisme », la Turquie a, de ce fait, voulu la placer en dehors de la protection qu’accorde le droit international humanitaire et en dehors des sanctions pour crimes de guerre punissables au regard du droit national turc.

Les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées pourraient être légalement poursuivis en vertu du droit international, mais seulement à titre individuel, tandis que l’Accusation plaide en faveur de la nécessité de condamner l’État turc lui-même, car, au-delà de la responsabilité individuelle de fonctionnaires particuliers, les structures de l’État en tant que telles ont joué un rôle essentiel dans la commission de ces actes.

En l’absence d’un organisme juridictionnel international ou national qui pourrait exercer sa juridiction sur ces crimes, le TPP a été ainsi invité pour examiner les preuves produites et rendre une sentence concernant :

(1) La reconnaissance du déni et de la violation commise par l’État turc du droit à l’autodétermination du peuple kurde comme cause fondamentale de ces crimes (voir Section IV) ;
(2) L’existence d’un conflit armé non-international entre l’État turc et le PKK (voir Section V) ;
(3) La commission de crimes de guerre contre les Kurdes dans le Sud de l’Anatolie, entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017 ;
(4) La responsabilité de l’État turc comme du Président Erdogan pour les crimes de guerre commis pendant cette période, et la responsabilité du Général Huduti pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 15 juillet 2016 ;
(5) L’existence de crimes d’État contre les Kurdes, en Turquie et à l’étranger, depuis 2003 ;
(6) La responsabilité de l’État turc et du Président Erdogan pour ces crimes d’État.

Le droit à l’autodétermination du peuple kurde

Les six premiers témoins devant le TPP – Bill Bowring, Hamid Bozarslan, Ahmed Yildrim, Ahmed Pelda, Rojan Hazim et Nazan Ustundag – ont confirmé dans leur analyse la manière dont le centralisme de la Turquie a été établi par l’« imposition de l’identité turque » et l’exclusion consécutive de l’identité et de la présence kurdes dans la vie politique, économique et culturelle du pays. La plupart des formes d’expression du droit à l’autodétermination du peuple kurde ont été interprétées comme une menace et ont rencontré la répression de l’État.

Une opinion récurrente, exprimée par les témoins, est que le processus de paix entre l’État turc et le PKK, qui a duré de 2012 (avec notamment l’appel d’Abdullah Ocalan à un cessez-le-feu en mars 2013) à avril 2015 (quand le gouvernement a décidé de cesser d’assister aux entretiens de paix), n’a pas été mené de bonne foi par le Président Erdogan, qui avait usé très tôt d’une série de tactiques de diversion pour ne pas s’engager dans la réconciliation. Les premières déclarations du gouvernement concernant l’autodétermination se sont révélées creuses. La guerre dans la Syrie voisine a compromis encore d’avantage les possibilités de paix. L’État n’a pas voulu laisser les Kurdes jouer un rôle dans ce conflit. Le combat dans et autour de Kobane, lorsque la Turquie a arrêté l’approvisionnement des forces kurdes combattant l’EIIL, a mis fin aux perspectives de paix et a conduit au « Plan d’écroulement» conçu par l’État, présenté lors d’une session du Conseil national de sécurité le 30 octobre 2014.

Crimes de guerre

Les preuves produites sur les événements survenus dans les villes kurdes d’Anatolie du Sud-Est se réfèrent spécifiquement à : Cizre, Sirnak, Nusaybin et Sur (Diyarbakir). Ces villes ont été exposées pendant 2015-2016 à un processus destructeur, puis à l’élimination physique et au massacre, à l’évacuation et au déplacement permanent de la population kurde.

Ce « Plan d’écroulement » visait à la dévastation des territoires habités par les kurdes et à empêcher la repopulation, mais il considérait aussi que la pacification devait être obtenue par des destructions, des arrestations et des évacuations massives. Pendant cette opération de suppression, plusieurs milliers de kurdes ont été tués, blessés et arrêtés et 150.000 à 300.000 survivants ont été déplacés avant les bombardements. Ce plan appliqué dans les quatre villes mentionnées ci-dessus, visait à paralyser et à neutraliser la réponse kurde du PPK au cours de la période 2015-2016.

Les provocations de l’État ont commencé avec l’exposition et la défaite des troupes turques qui n’ont pas été soutenues. Une réunion du HDP a été bombardée. Durant cette période, l’AKP a perdu le soutien des électeurs et les agressions de l’État envers les kurdes ont augmenté. Les provocations ont continué . On peut notamment citer une attaque à la mi 2015 contre un groupe de jeunes réunis pour reconstruire une école à Kobane, qui a occasionné des morts et des blessés. L’État en a été considéré responsable. Les assassinats d’État ont augmenté en nombre et en fréquence. Des avions d’État ont été utilisés aussi bien contre les combattants de l’EIIL que contre ceux du PKK. L’utilisation de chars d’assaut et l’accroissement des raids aériens ont mis fin à tout espoir de paix entre les kurdes et l’État turc.

Des opérations ont été menées par la police à Sirnak et dans les zones voisines. Des couvre-feux ont été déclarés dans 9 provinces et 35 districts. À Sur et Nusaybin, on a déploré des centaines de morts et les droits fondamentaux de 1.6 millions de personnes ont été mis à mal.

La destruction ou la répression des chefs des communautés locales a favorisé une hausse significative de l’AKP lors des élections générales de novembre 2015. Jusqu’à la fin de l’année, les forces turques ont ciblé des zones urbaines, en associant un couvre-feu permanent (24 heures sur 24), la loi martiale et les tirs d’artillerie. (La chronologie des événements relatés est jointe en Annexe.)

Les événements survenus à Cizre, dans le district de Sur (Diyarbakir), présentés par l’accusation, sont décrits en Annexe. Cette Annexe donne la description et l’illustration de l’agression militaire et policière commises par l’État turc et soulève la question de savoir si le conflit entre l’État turc et les kurdes, le PPK en particulier, constitue ou non un conflit armé dans le cadre du droit international.

Ces méthodes du gouvernement turc ont été confirmés par divers témoins oculaires devant le TPP : Faysal Sariyildiz, Leyla Imret, Fatma Demir, Erhan Dinc, Sabiha Gunduz, Serkan Tutak, Fatma Sik Barut, Ercan Ayboga, Hamit Otun, Emine Otun, Ayse Ciftci et Faruk Encu. Leurs témoignages ont relaté les bombardements aléatoires sur des infrastructures civiles pendant les couvre-feux, les tirs visant délibérément des civils – y compris ceux qui levaient le drapeau blanc -, l’incendie de bâtiments dans lesquels étaient piégés des civils, l’interdiction faite aux ambulances de pénétrer dans certaines zones, l’empêchement fait à l’aide humanitaire pour atteindre les civils emprisonnés, les coupures intentionnelles d’électricité et la prise pour cible de réservoirs d’eau, le tout dans le but d’obliger au déplacement de la population, et de détruire totalement leurs maisons et leurs quartiers, ainsi que de bombarder des sites culturels et historiques kurdes importants.

Ces témoignages ont par ailleurs été corroborés par les observateurs internationaux Ezio Menzione – qui s’est référé aux couvre-feux prolongés en tant que « sièges » sous des bombardements continus – et Fréderike Geerdink – qui a témoigné de son investigation sur le bombardement par l’État turc d’un convoi commercial à Robosky.

Ces témoignages ont été accompagnés de photographies et de vidéos des villes ci-dessus mentionnées. L’ampleur des dommages relatés, corroborée par les preuves produites, montre clairement que les autorités turques se sont engagées dans des opérations militaires de grande envergure, bien au-delà de simples opérations de police (comme prétendu par l’Etat turc), qui ont infligé intentionnellement au peuple kurde des souffrances, des dévastations et des déplacements massifs.

Crimes d’État

Les crimes rapportés au cours des débats comprennent des assassinats ciblés, des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées commis par les diverses branches des forces de sécurité et des services secrets turcs, en Turquie et à l’extérieur, notamment en France.

Les rapports et les témoignages présentés au Tribunal par Ahmet Nesin, Kendal Nezan, Hatip Dicle, Ferda Cetin, Zubeyir Aydar, Cuneyt Canis, Sanar Yurdatapan, Nursel Kilic, Murat Polat, Yuksel Koc, Mahmut Sakar, André Métayer, Sylvie Jan – ont confirmé que l’action de l’État turc était politiquement motivée et conçue pour semer la peur parmi les défenseurs les plus actifs du droit à l’autodétermination du peuple kurde et à sa participation à la vie publique turque.

Le manque récurrent de caractérisation de la responsabilité pénale de tels crimes par les autorités turques met en évidence non seulement une véritable absence de volonté d’enquêter sérieusement, et de poursuivre les responsables, mais corrobore également l’accusation d’impunité organisée, entérinée par l’État.

Les observateurs internationaux Nils Anderson, Antoine Comte et David Philips, aussi bien que les rapports des organismes internationaux, ont corroboré et renforcé ces témoignages.

 

IV. LE DROIT À L’AUTODÉTERMINATION

Le noyau même du conflit entre le peuple kurde et la République de Turquie et la cause fondamentale des nombreuses violations du droit international par les forces militaires turques sont le déni constant et systématique du droit à l’autodétermination du peuple kurde. Le principe de l’autodétermination a été exprimé dans différents textes internationaux après la Seconde Guerre Mondiale et a acquis un statut obligatoire en droit international depuis lors. Singulièrement, son incorporation dans les Article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966, en application depuis 1976, démontre l’importance centrale du droit à l’autodétermination pour des rapports pacifiques entre les peuples et les États.

Le peuple kurde est sujet et détenteur du droit à l’autodétermination, aussi bien en tant que peuple ethniquement homogène et installé dans un territoire défini, que comme minorité dans les États entre lesquels son installation se trouve répartie. Le fait que le peuple kurde soit installé dans les différents États uniquement comme minorité ethnique ne réduit pas pour autant son droit à l’autodétermination à la seule protection individuelle de ses différents membres. Le peuple kurde dans tous les États a droit à cela comme un droit collectif.

Le droit à l’autodétermination a comme objectif de préserver l’identité du peuple kurde et de protéger son existence dans l’avenir. Il peut, dans certains cas, entrer en contradiction avec le droit des Etats à l’intégrité territoriale. Les deux droits peuvent être conciliés si la revendication d’autodétermination se limite au droit interne à l’autodétermination, tel qu’il est accordé et pratiqué dans les frontières prédéfinies de l’État. Ce droit à l’autodétermination à l’intérieur des frontières desdits États englobe, en premier lieu, tous les droits précédemment refusés au peuple kurde à sa langue, à l’éducation, la formation, la presse, la radio, la télévision et la littérature, cela sous son propre contrôle ou comme partie reconnue du secteur d’État. La sauvegarde institutionnelle de ces droits exige également des financements publics pour être rendue effective. Des fonds publics doivent également être fournis pour la reconstruction des maisons, des villages, des infrastructures et des établissements agricoles, industriels et commerciaux qui ont été détruits, afin de faciliter le retour de plus de 4 millions de réfugiés.

Le cadre politique du droit à l’autodétermination inclut non seulement la liberté de créer des organisations, des partis et des fondations politiques, mais aussi de pouvoir bénéficier du droit de réunion et de manifestation sans discriminations et enfin de constituer un système d’auto-administration. Cela peut inclure, par exemple, de constituer son propre parlement, doté du pouvoir législatif, ses propres juridictions, ses propres forces de sécurité (police) et autres autorités locales. La portée du transfert des compétences de l’État vers une auto-administration du peuple kurde n’est pas prescrite par la loi mais dépend de négociations politiques. Plus la part de fonctions transférées est grande, plus il devient nécessaire de garantir l’autonomie financière et fiscale.

Il est important d’établir une organisation de l’État prévoyant l’égalité de participation aux processus sociaux et politiques dans son ensemble. En réalité, cela est complètement absent de la réalité turque. Il faudrait s’assurer aussi bien que l’Etat central ait une influence sur la politique et l’autonomie du peuple kurde, que l’inverse. Dans ce contexte, le choix du principe d’autonomie, ou encore de celui du fédéralisme, est une question politique plutôt que juridique. Cette question n’a pas été l’objet de discussions au sein du jury.

Dans le cas où le gouvernement ne parviendrait pas à opter pour l’une des solutions possibles mais continuerait à mener une politique de répression, d’oppression militaire et de violation des droits de l’homme, le droit « interne » à l’autodétermination va basculer une fois de plus vers un droit à l’autodétermination « externe », avec pour conséquence la souveraineté par la sécession. Jusqu’au début des années 90 du dernier siècle, cela a été l’objectif du mouvement kurde. Actuellement, toutefois, cette option a été abandonnée et ne constituerait plus une possibilité légale que si la guerre et le déni systématique des droits de l’homme devaient continuer.

 

V. LA QUESTION DE LA NATURE JURIDIQUE DU CONFLICT OPPOSANT LE PARTI KURDE DU TRAVAIL (PKK) A L’ETAT TURC

Depuis de nombreuses années le gouvernement turc considère les combattants kurdes et le Parti du Kurdistan kurde (PKK) comme des terroristes et qualifie les hostilités dirigées par cette organisation “d’activités terroristes”. Il en résulte que les institutions turques et notamment les institutions sécuritaires et judiciaires soumettent les militants et les activités de cette organisation aux lois réprimant le terrorisme. Le gouvernement turc demande même, généralement sans succès, aux autres Etats d’inscrire le PKK sur la liste des organisations terroristes et en conséquence d’appliquer à leurs activités les lois internes et conventions internationales relatives à la lutte contre les activités terroristes. Pour les dirigeants du PKK, les hostilités menées par cette organisation ont pour cause le déni du droit à l’autodétermination du peuple kurde par les gouvernants turcs. Les politiques répressives des autorités turques contre les populations kurdes n’ont pas laissé d’autres choix au peuple kurde que d’organiser sous la direction du PKK une lutte armée qui doit être analysée comme un conflit armé non international. Les actions armées du PKK doivent donc, d’après les dirigeants de cette organisation, être soumises au droit international relatif aux conflits armés non internationaux.

Il est donc d’une importance capitale d’examiner la qualification juridique qu’il convient de donner au conflit armé qui oppose la Turquie au PKK parce que c’est de cette qualification que découle le droit applicable aux activités militaires de cette organisation.

Les conflits armés se déroulant sur le territoire d’un Etat et opposant les forces de sécurité de celui-ci à un ou plusieurs groupes formés et organisés au sein des populations de ce pays peuvent relever soit du droit interne soit du droit international. Pour relever du droit international des conflits armés, le conflit lui-même d’une part et le groupe rebelle, insurgé ou résistant d’autre part doivent revêtir plusieurs caractéristiques énoncées par le droit international conventionnel, les règles coutumières et/ou la jurisprudence internationale qui sont en réalité autant de conditions pour que les hostilités dont il s’agit entrent dans la catégorie des conflits armés relevant du droit international humanitaire. Ces conditions sont énoncées par l’article 3 commun des Conventions de Genève de 1949.

Aux termes de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 ”En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire d’une Haute Partie contractante, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes…”. L’article détaillent ensuite dans ses paragraphes 1 et 2 les différentes dispositions qui doivent être appliquées par les parties au conflit non international que ces parties soient des Etats souverains ou des groupes armés sans statut international.

Bien que l’article 3 des quatre Conventions de Genève de 1949 précité ne définit pas les caractéristiques des conflits et des groupes concernés pour pouvoir prétendre à l’application des règles de droit international humanitaires énoncées, le protocole II additionnel aux Conventions de Genève, adopté le 8 juin 1977 précise dans l’article premier que le protocole “développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles.” Le paragraphe 1er de l’article donne des précisions relatives “aux forces armées dissidentes” ; “les conflits qui se déroulent sur le territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés” doivent être placées, “sous la conduite d’un commandement responsable”. Ces forces armées dissidentes insurgées ou rebelles exercent sur une partie du territoire “un contrôle tel qu’il leur permet de mener des opérations militaires continues et concertées et d’appliquer le présent protocole.” Le paragraphe 2 apporte également une précision importante qui permet de circonscrire la catégorie des forces ou groupes organisés dont il s’agit. Le protocole II précise en effet qu’il “ne s’applique pas aux situations de tensions internes, de trouble intérieur, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violences et autres actes analogues qui ne sont pas considérés comme des conflits armés.”

On retient de ces dispositions que l’entité non étatique qui revendique l’application du droit international humanitaire établi par les Conventions de Genève notamment leur article 3 commun et par le protocole II, doit être dotée d’une “organisation” avec “un commandement responsable” “exerçant un contrôle sur une partie du territoire”, “permettant de mener des opérations continues et concertées” et “d’appliquer le protocole”. Il convient donc d’examiner si le PKK qui demande la qualification de conflit armé non international et revendique l’application du droit international humanitaire répond à ces critères. Pour ce faire le PKK doit démontrer ses qualités organisationnelles et ses capacités pour conduire des opérations militaires d’envergure sur une longue période, s’éloignant ainsi des situations de tensions internes et d’actes isolés qui excluent la situation de conflit armé.

Avant d’examiner si les critères retenus sont remplis par le PKK, il convient de noter que les dispositions de l’article 3 commun aux 4 conventions de Genève et développées par le Protocole II additionnel de 1977 ont été reprises, en tant que de besoin et lorsqu’il y a lieu, par les organisations internationales et par les juridictions internationales. (Voir de nombreuses références dans Droit international humanitaire coutumier, Volume I: règles. J-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck; Bruylant et CICR, 2006, Bruxelles). Ainsi à titre d’exemple, l’article 8 § 2 f du Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale (CPI) dispose que les conflits armés non internationaux “opposent de manière prolongée sur le territoire d‘un Etat les autorités du gouvernement de cet Etat et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.” Aucun Etat de surcroît, ne nie en général l’existence de ces règles coutumières. Il en résulte qu’elles font partie dès lors du droit international coutumier de sorte qu’elles s’appliquent aux conflits armés non internationaux même lorsqu’une des parties, Etat ou groupe armé, rejette leur application dans un cas particulier ou n’a pas ratifié le Protocole II ou le Statut de la CPI. Les critères exigés et mentionnés ci-dessus ont été d’ailleurs également retenus par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie: “The two determinative elements of an armed conflict, intensity of the conflict and level of organisation of the parties, are used solely for the purpose, as a minimum, of distinguishing an armed conflict from banditry, unorganized and short-lived insurrections, or terrorist activities, which are not subject to international humanitarian law” (TPIY case Tadic, Trial Judgement, § 562) (Voir aussi la consultation du professeur E. David soumise au Tribunal).

Dans l’affaire “Haradinaj et autres” du 29 novembre 2012, le TPIY relève les différents aspects caractérisant les groupes armés qui sont sujets à l’application du droit international humanitaire : “They are factors signalling the presence of a command structure; factors indicating that the armed group could carry out operations in an organised manner; factors indicating a level of logistic, factors relevant to the armed group’s level of discipline and its ability to implement the basic obligations of Common Article 3; and factors indicating that the armed group was able to speak with one voice.”

Cette manière de voir est également celle qu’adopte la doctrine des internationalistes (David, E., Principes de droit des conflits armés, Bruylant, 2012, Bruxelles. Voir de nombreuses références dans Droit international humanitaire coutumier, volume I, Bruylant, CICR, 2006, Bruxelles.)

En examinant les hostilités qui ont cours depuis 1984 sur les territoires kurdes de Turquie, leur intensité, leur durée et les qualités des parties à ces hostilités, le Tribunal peut affirmer que le conflit armé qui oppose les autorités de l’Etat turc et l’organisation politico-militaire kurde, le parti des travailleurs du Kurdistan ou PKK, est un conflit armé non international qui répond aux critères énoncés dans les conventions, la jurisprudence et la doctrine ci-dessus précitées. Le Tribunal vérifie cette qualification juridique tant ce qui concerne le conflit lui-même que l’organisation PKK.

En ce qui concerne le conflit. Ce conflit qui dure depuis 1984 avec quelques périodes de trêves ou de cessez-le feu décidées par le PKK est un conflit de longue durée puisque de nombreuses actions militaires ont été menées durant de longues années par les forces du PKK et par les forces armées et de sécurité de l’Etat turcs. Ce conflit se caractérise par une intensité élevée dans la mesure où les deux parties procèdent chaque année à de nombreuses actions militaires telles que les attaques des forces et des institutions turques par le PKK ou les attaques menées par des forces armées turques sur plusieurs points du territoire turc et notamment dans les régions peuplées principalement par des populations kurdes. Les forces militaires et de sécurité turques ont procédé à des opérations militaires de grande envergure en isolant de larges étendues du territoire, en regroupant des populations et en bombardant des villages notamment dans la région de Diyarbakir. Des couvre-feux de longue durée ont été décrétés au cours de cette longue période par les autorités turques. Le Tribunal considère donc, au vu de ces éléments, qu’l s’agit d’un conflit armé au sens donné à ces termes par le droit international humanitaire notamment par l’article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949, par le Protocole II additionnel à ces Conventions du 8 juin 1977 et par la jurisprudence internationale. Cette conclusion est évidemment confirmée par divers éléments qui caractérisent le PKK comme autre partie au conflit.

En ce qui concerne le PKK, il ne fait pas de doute que cette organisation répond à tous les critères qui permettent de faire d’elle une organisation politico-militaire qui mène contre les services de sécurité, l’armée et les autorités turques une lutte armée en vue de réaliser le droit à l’autodétermination du peuple kurde. La multiplicité des opérations militaires qu’il a conduites depuis de nombreuses années, l’envergure considérable de ces opérations et la variété des lieux, villes et centres qu’elles ont concernés, joints au nombre et à l’ampleur des opérations militaires organisées par le gouvernement turc montrent qu’il s’agit incontestablement, comme le Tribunal l’a indiqué plus haut, d’un conflit non international de grande ampleur. Le conflit n’a pas un caractère international parce qu’il se déroule essentiellement sur le territoire d’un Etat, et le PKK n’est pas un sujet de droit international, qualité qu’il n’a d’ailleurs pas revendiquée devant le Tribunal. Au demeurant l’article trois commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 précise dans son dernier alinéa que ses dispositions n’auront “pas d’effet sur le statut juridique des parties” de sorte que son application et plus généralement l’application du droit international humanitaire qui en découlent ne confèrent pas nécessairement la qualité de sujet de droit international au PKK. Sans qu’il soit besoin de discuter plus le caractère non international du conflit, le Tribunal a examiné les éléments qui caractérisent l’organisation, les structures et le fonctionnement du PKK pour déterminer si cette organisation répond aux conditions posées par le droit international humanitaire pour être considéré comme une partie dans un conflit armé non international.

Au terme de cet examen, il apparaît au Tribunal que le PKK est une organisation dotée de structures avec des responsables nationaux, régionaux et locaux. Cette hiérarchie du PKK définit despolitiques et donne des instructions qui sont respectées par les membres de l’organisation et même par la majorité des populations kurdes. L’organisation, conduit des opérations de grandes envergures qui obligent le gouvernement turc à mobiliser des milliers de soldats et de recrues sur de longues périodes. (Voir à ce sujet Yildiz, K, and Breau S, The Kurdish Conflict: International Humanitarian Law and Post-Conflict Mechanisms; London and New York, Routledge, 2010). A cette capacité militaire du PKK rapportée par des analystes et des observateurs, le Tribunal Permanent des Peuples confirme que, au cours des auditions auxquelles il a procédé, les représentants du PKK ont fait état de nombreuses opérations menées contre les forces armées turques. Plusieurs témoins ont fait état des actions du PKK organisées en vue de porter secours aux populations, montrant ainsi du même coup la proximité de cette organisation avec le peuple et sa représentativité.

Le PKK fait respecter sur le terrain les décisions stratégiques prises par son commandement et son leader Abdullah Oçalan relatives notamment aux cessez-le feux par exemple en 2013. Le Tribunal relève d’ailleurs, qu’à plusieurs reprises, avant l’appel au processus de paix de 2013, le PKK a fait des offres de cessez-le feux en 1993, en septembre 2000, en aout 2004 et en octobre 2006 indiquant ainsi à tout le moins une continuité dans sa stratégie qui vise à obtenir du gouvernement turc la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple kurde, y compris, autant que possible, par des moyens pacifiques.

En 2013, la décision de l’organisation de conduire des négociations avec le gouvernement turc pour trouver des solutions politiques à ce conflit a été exécutée avec sérieux par les responsables du PKK, respectée par les militants du PKK et saluée non seulement par la majorité du peuple kurde mais aussi par une grande partie du peuple turc, comme en témoigne le score obtenu par un parti politique qui a porté les revendications des Kurdes lors des élections législatives organisées pendant la période du cessez-le feux. Le Tribunal Permanent des Peuples a auditionné et interrogé des témoins qui ont coordonné ces négociations pour le PKK. Des documents attestent que le gouvernement turc a négocié avec les responsables du PKK en vue de trouver des solutions politiques et de mettre fin au conflit armé, montrant ainsi que les autorités turques elles-mêmes reconnaissent de facto la représentativité et la capacité de cette organisation pour mettre fin aux hostilités et construire la paix.

Les responsables du PKK ont adhéré aux conventions de Genève de 1949 et se sont engagés ainsi à respecter le droit international humanitaire. Le PKK confirme d’ailleurs sa volonté de respecter le droit international humanitaire en s’engageant, auprès de l’ONG suisse Geneva Call, à écarter tout recours aux mines antipersonnel et au recrutement d’enfants soldats. Ces engagements du PKK répondent exactement au fondement et à l’esprit des dispositions du droit international humanitaire, qui exigent, pour être une partie au conflit non international visée par l’article 3 commun, une organisation qui a la volonté et la capacité de respecter et faire respecter, de manière responsable, le droit international humanitaire tout au long des hostilités, tant en ce qui concerne les opérations militaires qu’en ce qui concerne la protection des populations civiles.

Au vu de tous ces éléments et pour ces raisons, le Tribunal Permanent des Peuples considère que le conflit armé qui oppose les autorités et les forces armées et de sécurité de l’Etat turc et les forces armées du PKK sur le territoire turc et notamment dans les régions peuplées majoritairement par des populations kurdes est un conflit armé non international soumis aux règles de droit international humanitaire.

 

VI. QUALIFICATION DES FAITS

Il résulte des débats et d’un examen attentif des faits exposés au cours de l’audience que le droit à l’autodétermination du peuple kurde, tel que défini dans l’article 1er commun aux deux Pactes de 1966 (sur les droits civils et politiques, et sur les droits économiques, sociaux et culturels) a été violé au cours de l’histoire récente des relations de l’Etat Turc avec ce peuple. En effet, l’article premier commun aux deux Pactes proclame que “Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes”, ce qui englobe le libre choix du statut politique et la liberté du développement économique, social et culturel. L’article rappelle ensuite le droit des peuples à la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles et l’obligation des Etats parties au Pacte “de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit…”.

Il a été allégué et démontré, au cours des deux jours d’audience, que les citoyens kurdes avaient été exclus des processus de décisions politiques ou économiques, de façon systématique. Le comportement de l’Etat visait à une véritable destruction de la culture kurde, en interdisant l’usage en public de la langue kurde, en interdisant systématiquement les partis politiques kurdes et en poursuivant et emprisonnant les dirigeants ou militants de ces partis. De même, les médias kurdes ont été interdits ou poursuivis, et de nombreux journalistes ont été emprisonnés.

Ces obstacles, voire même ce déni systématique de l’Etat turc, depuis des décennies, à la participation des citoyens kurdes ou du peuple kurde à la vie politique, économique et culturelle du Pays constituent une violation caractérisée de l’article premier commun aux deux Pactes, c’est-à-dire du droit à l’autodétermination. Ils sont la cause du conflit armé qui oppose, depuis 1984, l’Etat turc à une partie du peuple kurde, organisé autour du parti des travailleurs kurdes, PKK. Ils sont aussi la cause de la confrontation dans les villes kurdes, en 2015 et 2016, qui est la période visée par l’acte d’accusation.

Le Tribunal doit donc examiner si, durant la période considérée, les faits exposés au cours de l’audience constituent des crimes de guerre, tels que définis par l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, et s’ils ont été commis par l’Etat turc, les forces armées turques ou certains dirigeants de l’Etat ou des forces armées.

L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, applicable en l’espèce, dispose : “En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international … chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes :

1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités…seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus :

    a) Les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ; les prises d’otages ;

    b) Les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants;

    c) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

2) Les blessés et malades seront recueillis et soignés.”

Il a été établi que 42 civils ont été tués, entre le 6 et le 8 octobre 2014, au cours de manifestations contre le gouvernement turc pour dénoncer sa position durant le siège de Kobane. Le 5 juin 2015, un bombardement à Diyarbakir, dirigé contre une réunion des militants du HDP a fait 5 victimes; le 20 juillet 2015, le bombardement de Suruç a tué 33 personnes; le 10 octobre 2015, le bombardement à Ankara d’une réunion pour la paix, à laquelle participaient le HDP, plusieurs ONG, des syndicats et des militants, a causé 100 morts.

Au cours de la période comprise entre août 2015 et janvier 2018, de nombreux couvre-feux (au moins 289 officiellement confirmés) ont été imposés à la population dans 11 villes et au moins 49 districts de la Turquie, affectant une population de plus de 1.800.000 personnes en les privant de plusieurs de leurs droits fondamentaux. Malgré l’affirmation du gouvernement turc selon laquelle il s’agissait d’opérations de lutte contre des activités terroristes, on peut affirmer qu’il s’agissait en fait d’opérations de guerre contre des villes turques et leurs habitants. Les lois applicables sont les lois de la guerre et les crimes commis sont des crimes de guerre, tels que définis dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949. Elles s’appliquent pour la période considérée, et en particulier dans la région du sud-est de l’Anatolie dans la seconde moitié de 2015 et la première moitié de 2016.

Il est, en effet, établi que le “groupe armé PKK” présente bien les caractéristiques d’une partie au conflit armé, telles que définies par le CICR (Comité international de la croix rouge): un certain niveau d’organisation, une structure de commandement, et donc la capacité de mettre en oeuvre le Droit International Humanitaire.

Les manifestations de protestation de la population étaient la conséquence notamment de l’interruption du processus de paix et ne pouvaient en aucun cas être considérées comme des actes terroristes. La militarisation par les autorités turques des confrontations urbaines, par l’intervention de forces spéciales et l’usage d’artillerie et d’armement lourd, a causé des destructions massives, bien au-delà de ce que pourrait causer une simple opération de police. Les conséquences de ces actions constituent bien des crimes de guerre. Doivent également être qualifiées de crimes de guerre les attaques de civils porteurs de drapeaux blancs, et de civils en général (janvier 2016), les attaques contre les abris en sous-sol, comme à Cizre, ainsi que les assassinats volontaires, la torture, les destructions massives de propriétés non justifiées par les nécessités militaires.

La destruction systématique de bâtiments, comprenant des bâtiments historiques, des maisons, des mosquées par des bombardements d’artillerie durant les affrontements au sud du pays avec les militants kurdes, dans la période du 9 septembre 2015 au 10 mars 2016 et la décision prise par le Conseil des ministres le 21 mars 2016 d’exproprier 6.292 parcelles sur 7.714 à Suriçi constituent aussi des violations aux Conventions de Genève.

L’audience a également permis d’établir que l’Etat turc avait commis, organisé ou protégé des crimes de droit commun, ou crimes d’Etat contre des individus ou des associations kurdes, sur son territoire et hors de son territoire. Le cas le plus récent est celui du meurtre de trois militantes kurdes à Paris, le 9 janvier 2013: Fidan Dogan, Sakine Cansiz et Leyla Saylemez. L’enquête a montré l’implication d’officiers supérieurs des services secrets turcs, MIT.

Les débats ont prouvé qu’il ne s’agissait pas d’un cas isolé et que, notamment dans les années 1990, des assassinats ciblés, des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées avaient été nombreuses en Turquie. Les chiffres sont élevés (940 cas de disparitions forcées, dont une partie ont fait l’objet d’enquêtes du groupe de travail sur les disparitions forcées, plus de 3.200 assassinats ou exécutions extrajudiciaires) et les investigations diverses ont montré une implication de l’Etat, souvent au plus haut niveau, comme dans le cas de l’assassinat de l’intellectuel et poète kurde Musa Anter, le 20 septembre 1992, attribué aux services secrets turcs (JITEM, Département de sécurité et d’intelligence de Jandarma).

 

DELIBERATION

Au vu des preuves évidentes des faits soumis à son attention, prenant en considération les rapports d’expertise présentés et discutés au cours de l’audience, sur la base de la doctrine et des principes universels du droit international applicables aux questions posées au cours de cette session, le Jury du Tribunal Permanent des Peuples a adopté les décisions suivantes :

1. L’Etat turc est reconnu responsable du déni au peuple kurde de son droit à l’autodétermination, en lui imposant l’identité turque, en niant l’identité et la présence du peuple kurde, en réprimant sa participation à la vie politique, économique et culturelle du pays, interprétée comme une menace à l’autorité de l’Etat turc .

2. Durant la période du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017, pour laquelle des preuves factuelles détaillées ont été présentées au Tribunal, l’Etat turc a commis :

     – Des crimes de guerre au cours de plusieurs confrontations dans les villes du sud-est de l’Anatolie, ayant notamment consisté en des massacres et des déplacements permanents des populations kurdes, montrant ainsi l’intention d’une tentative d’élimination physique d’une partie du peuple kurde .

     – Des crimes d’Etat, comprenant des assassinats ciblés, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, commises par différents groupes des forces de sécurité et des services secrets, en Turquie et à l’extérieur, en particulier en France. L’absence d’investigations sérieuses pour rechercher la responsabilité des autorités turques démontre une politique d’impunité soutenue par l’Etat.

3. Le Président de l’Etat turc, Recep Tayyip Erdogan, porte une responsabilité directe pour les crimes de guerre et les crimes d’Etat commis en particulier dans les villes du sud est de l’Anatolie . Par ses declarations et son attitude générale consistant à traiter les kurdes vivant dans ces regions et leurs dirigeants de terroristes, il a incité les forces de police et les militaires à user d’une violence indiscriminée contre les combattants et la population civile et l’a légitimée .

Le Général Adem Huduti, chef de la seconde armée de Turquie, porte aussi une responsabilité directe pour les crimes susmentionnés, comme architecte principal des opérations combinées entre les forces militaires, la police et les milices paramilitaires . Il a employé des forces militaires disproportionnées, entrainant des pertes importantes dans la population civile non engagée dans des operations militaires et des destructions délibérées d’infrastructures civiles, historiques, religieuses .

 

VII. RECOMMANDATIONS

Le Tribunal Permanent des Peuples a été appelé à juger les événements survenus entre le 1er juin 2015 et le 31 janvier 2017 dans de nombreuses villes du sud-est de l’Anatolie comportant une majorité d’habitants kurdes, ainsi que d’autres crimes commis en Turquie et à l’étranger depuis 2003, date à laquelle Recep Tayip Erdogan a assumé la fonction de Premier ministre. Il n’a pas été possible de traiter les événements suivants et en particulier l’offensive lancée en janvier par les forces armées turques contre l’enclave d’Afrin en Syrie et la province kurde de Rojava. Compte tenu de ces faits nouveaux et des faits constatés lors de la session tenue à Paris les 15 et 16 mars 2018, le Tribunal formule les recommandations suivantes:

1. La Turquie doit immédiatement mettre fin à toutes les opérations militaires menées par l’armée turque en Syrie et doit retirer ses troupes à l’intérieur des frontières nationales.

L’offensive lancée par la Turquie contre l’enclave d’Afrin et les autres zones de la Syrie avec une majorité de population kurde est une violation claire du droit international, elle contredit le principe de l’interdiction de l’usage de la force selon l’art. 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies et constitue un crime d’agression, conformément à l’art. 5 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Les éléments discutés au cours de l’audience ont montré que les opérations militaires contre des villes ou des régions fortement peuplées constituaient des crimes de guerre, conformément à l’art. 8, paragraphe 2 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en particulier les assassinats volontaires, la torture, la destruction massive de biens non justifiée par des nécessités militaires, la déportation ou le transfert forcé de populations. Ces faits constituent des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, notamment à l’art. 147 de la IV Convention, à laquelle la Turquie est Partie.

2. La Turquie a l’obligation de rechercher et de punir les responsables des crimes de guerre constatés par le Tribunal Permanent des Peuples, commis dans le sud-est de l’Anatolie au cours de la période comprise entre 1er juin 2015 et le 31 janvier 2016.

Cette obligation conventionnelle résulte de la norme commune aux 4 Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 49 du I, article 50 du II, article 129 du III et article 144 du IV), qui prévoit que :

“Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité”.

Cette obligation a été réitérée par l’art. 85 du Protocole additionnel adopté à Genève le 8 juin 1977 et s’étend également au cas des conflits armés non internationaux, tels que prévus dans le Protocole additionnel II.

Le Tribunal Permanent des Peuples est conscient que la constatation de ces crimes et la punition de leurs auteurs ne seront pas possibles tant que les mécanismes et les garanties de l’Etat de droit ne sont pas restaurés, en premier lieu l’indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté d’information. En Turquie, après l’échec du coup d’état militaire en juillet 2016, 4.279 magistrats (juges et procureurs) ont été licenciés, dont environ 3.000 sont en détention préventive, des centaines de médias ont été interdits (radios, journaux, sites web, internet) et actuellement 150 journalistes sont détenus, tandis que des milliers d’enseignants ont été retirés des universités et des écoles de tous niveaux. Ces événements empêchent l’exercice du contrôle de légalité contre les abus commis par les agents du gouvernement . Ce contrôlr ne peut s’exercer que si l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie et si le contrôle que peut assurer le public est garanti par la liberté de la presse et de tous des médias. Par conséquent, le TPP estime, comme l’ont fait diverses associations européennes de Magistrats, que:

3. La Turquie doit restaurer les mécanismes de l’Etat de droit, libérer les magistrats et les journalistes encore détenus, rétablir dans leurs fonctions les enseignants et les magistrats (juges et procureurs) qui ont démissionné à partir de juillet 2016, restaurer la liberté de la presse et de l’information, mettre fin à l’état d’urgence et appliquer pleinement la Convention européenne des droits de l’homme.

Les crimes de guerre et crimes contre l’humanité constatés par le Tribunal sont la conséquence du refus de l’État turc de reconnaître le droit à l’autodétermination du peuple kurde, refus qui, depuis des années, a conduit la Turquie à interdire l’utilisation de la langue kurde dans la vie publique, à persécuter les partis politiques kurdes et leurs dirigeants, à juguler les médias kurdes, à emprisonner les hommes et femmes politiques kurdes et les journalistes. Cet ensemble d’actions discriminatoires a conduit à l’émergence de diverses formes de résistance, y compris des actions de guérilla menées par le Parti des travailleurs kurdes, le PKK.

L’offensive militaire lancée dans le sud de l’Anatolie et étendue aux régions kurdes au delà des frontières, est justifiée par le gouvernement turc par la nécessité de rèprimer le terrorisme et de protéger l’intégrité territoriale et politique de l’État. Cependant, la sécurité de l’Etat ne peut être assurée par la négation de l’identité d’un peuple partageant avec le peuple turc un même territoire . Au contraire, seule la reconnaissance de l’identité du peuple kurde pourrait mettre fin au conflit et à une longue période de deuil et de souffrances pour les deux parties. La fin du conflit est le seul moyen de garantir la sécurité de tous .

Il convient de noter que la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple kurde n’implique aucune forme de sécession . Les principes de l’inviolabilité des frontières et du respect de l’intégrité territoriale de chaque État ne peuvent être remis en question, comme l’affirme la Charte d’Helsinki de 1975. Par conséquent, la reconnaissance de l’identité et de la dignité du peuple kurde et de son droit de vivre en paix avec les autres peuples présents sur le territoire turc est la clé de voûte de la sécurité, de la liberté, de la paix et de la justice en Turquie. Le Tribunal Permanent des Peuples considère donc que:

4. La Turquie doit proclamer la cessation immédiate de toute activité militaire et reprendre de bonne foi les négociations, en vue d’une solution pacifique au conflit, interrompue le 30 octobre 2014, et les conclure dans un délai raisonnable.

Au cours des négociations, des mesures visant à atténuer le climat d’hostilité entre les parties doivent être prises, et en particulier la libération des prisonniers, la réouverture des journaux et des autres médias, la réintégration des représentants locaux démis de leurs fonctions. Il n’appartient pas au Tribunal d’indiquer des solutions spécifiques pour accorder l’autodétermination du peuple kurde.

Mais on peut affirmer que de telles solutions sont à portée de main et parfaitement négociables. A l’issue des négociations de paix, une amnistie pour tous les crimes commis par les deux parties, tant en Turquie qu’à l’étranger, pourrait être envisagée. Dans ce cas seulement, la Turquie pourrait être exemptée de l’obligation d’assurer la punition des personnes responsables de crimes de guerre et crimes contre l’humanité constatés par le Tribunal .

5. À la conclusion de l’accord de paix, une amnistie pourait être prononcée pour les crimes commis par toutes les parties pendant le conflit et tous les prisonniers politiques encore détenus devraient alors être libérés.

En conclusion, la tragédie qui bouleverse le Sud-Est de l’Anatolie et cause des souffrances indicibles au peuple kurde et affecte le peuple turc n’est pas le résultat d’un destin inévitable. Elle est le fruit des erreurs accumulées dans le temps, d’une politique de nationalisme obtus qui, dans le passé, avait provoqué le génocide du peuple arménien. Le peuple turc et le peuple kurde peuvent échapper à ce destin.

 


Annexe 1

PERMANENT PEOPLES’ TRIBUNAL

Founder: LELIO BASSO (ITALY)

President:
FRANCO IPPOLITO (ITALY)

Vicepresidents:
LUIZA ERUNDINA DE SOUSA (BRASIL)
JAVIER GIRALDO MORENO (COLOMBIA)
HELEN JARVIS (AUSTRALIA)
PHILIPPE TEXIER (FRANCE)

 

Secretary General: GIANNI TOGNONI (ITALY)

General Secretariat:
VIA DELLA DOGANA VECCHIA 5 – 00186 ROME – TEL:0039 0668801468
E-mail: ppt@permanentpeoplestribunal.org
www.permanentpeoplestribunal.org

His Excellency İsmail Hakkı Musa
Ambassador of the Turkish Republic in Paris (France)
16 av Lamballe
75016 PARIS
France

Email: ambassade.paris@mfa.gov.tr

Rome, 28th February 2018

Your Excellency,

The present letter is send to you in your capacity of official representative of the Turkish Republic to inform you that the Permanent Peoples Tribunal will hold a session dedicated to “Turkey and the Kurds” on 15 and 16 March 2018 in Paris, Bourse du Travail, salle Eugène Hénaff, 29 Boulevard du Temple, 75011 Paris.

The program of the sessions is attached.

The Prosecution announced that it will submit to the Permanent Peoples Tribunal evidence that:

• The Turkish Republic has committed in the period of 1st June 2015 to 1 January 2017 war crimes during the confrontations that occurred during that period in several cities in South East Anatolia with a majority of Kurdish inhabitants.
• The Turkish Republic has organised, ordered an/or facilitated common crimes such as bomb attacks, targeted assassinations, kidnappings etc. both on the national Turkish soil and abroad i.a. in various European countries, crimes that were committed against representatives, press organs and institutions representing the Kurdish people living in Turkey.

The Prosecution announces that it will request the Tribunal:

• To find the Turkish Republic as a legal entity of public international law responsible for such wrongful acts and to make recommendations to all other States on how to hold the Turkish Republic and its leaders accountable for these acts.
• To hold the Turkish State President M. Recep Tayyip Erdoğan responsible for the crimes committed in the South East Anatolian cities in 2015-2016.
• To hold general General Adem Huduti head of Turkey’s second army at the material time and who lead the military operations against Kurds in 2015-2016 responsible for the same crimes.

The Turkish Republic, the Turkish State President M. Recep Tayyip Erdoğan and General Adem Huduti are hereby invited to participate in the Session of the Permanent Peoples Tribunal to be held in Paris on 15 and 16 March, to hear the evidence and the submissions of the Prosecution and to present their arguments and defence through any duly authorised representative.

Should you need any further information, please do not hesitate to contact us.

Sincerely,

Gianni Tognoni, Secretary general


Annexe 2

Tribunal Permanent des Peuples sur la Turquie et le peuple Kurde

Paris, 15-16 Mars 2018

Bourse du Travail, salle Eugène Hénaff, 29 boulevard du Temple 75003 Paris (France)

Programme

15 MARS

09.00- 09.30 : Accueil des participants

09.30 – 10.45 : Session préliminaire

   • 09.30 – 09.45 : Présentation des membres de la Cour

   • 09.45 – 10.00 : Vérification de l’assignation de la République turque

   • 10.00 – 10.50 : Déclarations préliminaires de l’accusation

10.50 – 13.10 : Session 1 – Contextualisation: le droit à l’autodétermination

   • 10.50 – 11.10 : Principes

   • 11.10 – 11.30 : Histoire

   • 11.30 – 11.50 : Droits politiques

   • 11.50 – 12.10 : Disposition des ressources / Droits économiques

   • 12.10 – 12.30 : Droits culturels – Droits des femmes

12.30 – 13.50 : Déjeuner

13.50 – 16.00 : Session 2 – Crimes de guerre

   • 13.50 – 14.10 : Introduction de la session

   • 14.10 – 14.20 : Cadre légal

   • 14.30 – 14.40 : Présentation générale

   • 14.40 – 15.20 : Événements de Cizre

   • 15.20 – 16.00 : Événements de Nusaybin

16.00 – 16.20 : Pause-café

16.20 – 18.00 : Session 2 (suite)

   • 16.20 – 17.20 : Événements de Sur

   • 17.20 – 18.00 : Événements de Sirnak ————————————————————————————–

16 MARS

09.00 – 09.30 : Accueil des participants

09.30 – 11.00 : Session 2 (suite)

   • 09.30 – 10.00 : Roboski

   • 10.00 – 10.20 : Violences contre les femmes

10.20 – 10.40 : Pause-café

10.40 – 12.20 : Session 3 – Terrorisme d’Etat

   • 10.40 – 11.00 : Introduction de la session

   • 11.00 – 11.20 : Les escadrons de la mort

   • 11.20 – 11.40 : Les escadrons de la mort : l’assassinat de Musa Anter

   • 11.40 – 12.00 : Attentats à la bombe: attentats contre le journal Ozgur Gundem et contre le parti DEP

   • 12.00 – 12.20 : Actions sous fausse bannière: Déclarations d’anciens membres des forces de sécurité

12.20 – 13.30 : Déjeuner

13.30 – 16.30 : Session 3 (suite)

   • 13.30 – 13.50 : Actions sous fausse bannière: Semdinli

   • 13.50 – 14.10 : Actions sous fausse bannière: Guclu Konak, les gardiens de village

   • 14.10 – 14.50 : Assassinats politiques en France

   • 14.50 – 15.30 : Assassinats ciblés – Affaire de Paris

   • 15.30 – 15.50 : Assassinats ciblés – tentatives en Allemagne et en Belgique

   • 15.50 – 16.10 : Enlèvement d’Abdullah Ocalan

   • 16.10 – 16.30 : Soutien à des organisations terroristes dans la région

16.30 – 16.50 : Pause-café

16.50 – 17.10 : Observations finales de la partie poursuivante

17.10 – 17.30 : Défense ou présentation du cadre légal turc