VERDICT

 

I. INTRODUCTION

La demande formelle de considérer les éléments de preuve factuels et la qualification criminelle du grave conflit entre l’État turc et le peuple kurde a été soumise à l’attention du TPP en juillet 2017, avec une indication précise du cadre à prendre en compte pour mettre en oeuvre la procédure:

a) une attention particulière à la période et aux événements les plus récents, tout en prenant en considération comme fondement un arrière-plan historique et géopolitique plus vaste ;

b) la qualification des faits inclus dans les preuves à soumettre officiellement au TPP pour caractériser la gravité du conflit et les responsabilités respectives considérées tant pour les violations systématiques des droits fondamentaux individuels et collectifs du peuple kurde, que pour le déni de son droit à l’autodétermination ;

c) l’évaluation et la qualification juridique des responsabilités des acteurs principaux dans le conflit, conformément aux principes, aux dispositions contraignantes et aux instruments du droit international.

Conformément au cadre défini par son statut, le secrétariat du TPP a activé les procédures de vérification du contenu de la demande, aussi bien que de la qualité des auteurs de la saisine, pour évaluer si la demande pourrait être considérée comme relevant de la compétence du TPP, et si elle entrait dans le cadre plus large de la Charte du même TPP, à savoir la Déclaration universelle des droits des peuples (Alger, 1976), et à sa jurisprudence correspondant à plus de 40 cas précédemment jugés. (Lire la suite…)